Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 3 août 2026

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux commandes passées sur la boutique PATAO par des consommateurs agissant pour leurs besoins personnels.

Elles encadrent notamment la vente de harnais, laisses et accessoires destinés aux chiens.

Avant de valider sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance :

• des présentes Conditions générales de vente ;
• de la Politique d’expédition ;
• de la Politique de retour et de remboursement ;
• de la Politique de confidentialité.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des documents applicables au moment de l’achat.

2. Vendeur et contact

Les produits sont commercialisés sous le nom PATAO.

Pour toute demande concernant un produit, une commande ou un paiement :

info@dog-patao.fr

3. Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche : dimensions, tailles, couleurs, matériaux, composition du pack et recommandations d’utilisation.

Le client doit consulter ces informations avant de commander.

Les photographies sont présentées avec soin. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent apparaître selon l’écran, l’éclairage ou les variations normales de fabrication. Ces différences mineures ne constituent pas un défaut lorsqu’elles n’altèrent pas les caractéristiques essentielles du produit.

PATAO peut modifier ou retirer un produit avant la validation d’une commande. Aucune modification postérieure ne s’applique à une commande déjà acceptée.

4. Choix de la taille

Les recommandations et guides de tailles sont fournis à titre d’aide.

La morphologie des chiens pouvant varier, le client doit mesurer son animal avant la commande et vérifier que les dimensions choisies sont adaptées.

Une erreur de mesure ou une taille mal choisie ne constitue pas un défaut de conformité du produit.

Lorsqu’un retour pour erreur de taille est accepté, les frais de retour restent à la charge du client.

5. Prix

Les prix sont affichés en euros et comprennent les taxes applicables.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de l’achat. Une réduction publiée après la commande ne donne droit à aucun remboursement rétroactif.

En cas d’erreur manifeste de prix, PATAO pourra annuler la commande ou proposer au client de la confirmer au prix corrigé. Aucun prix manifestement dérisoire résultant d’une erreur technique ne pourra être exigé.

6. Promotions

Les promotions :

• sont valables uniquement pendant la période annoncée ;
• peuvent être limitées à certains produits ou quantités ;
• ne sont pas rétroactives ;
• ne sont pas cumulables, sauf indication contraire ;
• sont valables dans la limite des stocks concernés.

PATAO peut refuser l’application d’une réduction obtenue par fraude, manipulation technique, utilisation abusive ou détournement des conditions de l’offre.

7. Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, choisit la livraison et le paiement, puis valide la commande avec obligation de paiement.

Avant la validation, il peut vérifier et corriger les informations saisies.

La commande est enregistrée après :

• l’acceptation des présentes conditions ;
• la validation du paiement ;
• l’envoi de la confirmation de commande.

PATAO peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment :

• paiement refusé ou incomplet ;
• suspicion raisonnable de fraude ;
• utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ;
• erreur manifeste de prix ;
• indisponibilité du produit ;
• adresse incorrecte ou impossible à desservir ;
• quantité anormalement élevée ;
• achat destiné à la revente ;
• utilisation abusive d’une promotion ;
• litige de paiement antérieur non résolu.

Lorsqu’une commande payée est annulée par PATAO, les sommes correspondant aux articles annulés sont remboursées.

8. Modification ou annulation

Le client doit vérifier sa commande avant de la confirmer.

Une demande de modification ou d’annulation envoyée après validation ne peut pas être garantie. Dès que la préparation ou l’expédition a commencé, la commande peut ne plus être modifiable.

Lorsque l’annulation n’est plus possible, le client conserve son droit légal de rétractation après réception.

Une instruction inscrite dans une note de commande ne modifie pas le contrat sauf confirmation écrite de PATAO.

9. Paiement

Le paiement est effectué au moyen des options proposées lors de la commande.

Le client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

PATAO peut suspendre la préparation jusqu’à la confirmation complète du paiement et effectuer les vérifications raisonnablement nécessaires à la prévention de la fraude.

La propriété des produits reste à PATAO jusqu’au paiement intégral de la commande.

10. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Une erreur de stock peut exceptionnellement survenir après la commande. PATAO pourra alors :

• attendre un réassort avec l’accord du client ;
• proposer un produit équivalent, uniquement avec son accord ;
• annuler et rembourser l’article indisponible.

Aucun produit de remplacement ne sera imposé.

11. Livraison

Les modes, frais et délais de livraison disponibles sont indiqués avant le paiement.

Le client doit fournir une adresse complète, exacte et accessible.

Lorsque le colis est retourné en raison d’une adresse incorrecte, d’informations incomplètes, d’un défaut de retrait ou d’un refus injustifié, une nouvelle expédition pourra être conditionnée au paiement des frais supplémentaires correspondants.

Une commande peut être expédiée en plusieurs colis sans frais supplémentaires lorsque cette séparation est décidée par PATAO.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique d’expédition.

12. Retard de livraison

PATAO doit respecter la date ou le délai indiqué lors de la commande.

Un événement personnel, un anniversaire ou un départ en vacances ne transforme pas le délai annoncé en engagement impératif, sauf confirmation écrite de PATAO.

En cas de dépassement du délai applicable, le client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation.

Lorsqu’aucun délai précis n’a été communiqué, la livraison doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la commande. DGCCRF

13. Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement restent à la charge de PATAO jusqu’à la prise de possession physique du colis par le client ou par un tiers qu’il a désigné.

La remise du colis au transporteur ne transfère pas automatiquement les risques au client.

14. Droit légal de rétractation

Le client dispose de 14 jours après réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

La demande doit être adressée à info@dog-patao.fr avec le numéro de commande et les articles concernés.

Le simple refus du colis ou son absence de retrait ne constitue pas une déclaration suffisante de rétractation.

Après avoir signalé sa décision, le client doit expédier les articles dans un délai maximal de 14 jours et conserver une preuve d’envoi.

Les frais directs de retour restent à sa charge, sauf erreur de PATAO ou produit défectueux confirmé.

15. État des produits retournés

Pendant le délai légal de rétractation, le client peut manipuler et essayer le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa taille, ses caractéristiques et son fonctionnement.

Pour un harnais, cela correspond à un essayage raisonnable en intérieur.

Une utilisation en promenade, une utilisation prolongée ou une manipulation excessive peut entraîner une réduction du remboursement si le produit a perdu de sa valeur.

16. Extension commerciale de 30 jours

PATAO accorde une période totale de retour de 30 jours après réception.

Du 15e au 30e jour, cette extension commerciale s’applique uniquement aux articles :

• jamais utilisés en extérieur ;
• sans trace d’usure ;
• propres et sans odeur ;
• sans poils ni salissure ;
• complets avec leurs accessoires ;
• munis de leurs étiquettes ;
• retournés dans leur emballage d’origine.

PATAO peut refuser un article ne respectant pas intégralement ces conditions.

Cette extension commerciale ne s’applique pas aux articles soldés, aux promotions finales ni aux produits présentant une trace d’utilisation. Leur droit légal de rétractation de 14 jours reste applicable.

Les frais de livraison initiaux et les frais de retour ne sont pas remboursés dans le cadre de l’extension commerciale.

17. Packs et cadeaux

Pour obtenir le remboursement complet d’un pack, tous les produits qui le composent doivent être retournés.

En cas de retour partiel, le remboursement correspond uniquement au prix réellement payé pour l’article retourné, après répartition des réductions appliquées au pack.

Tout cadeau accordé sous condition d’achat doit être retourné lorsque le retour fait disparaître cette condition.

18. Échanges

PATAO ne garantit pas les échanges directs de taille ou de couleur.

Le moyen prévu consiste à retourner l’article admissible puis à effectuer une nouvelle commande.

Aucun produit, stock ou prix promotionnel ne sera réservé pendant le traitement du retour.

19. Remboursements

Dans le cadre du droit légal de rétractation, le remboursement comprend :

• le prix des articles retournés ;
• les frais de livraison standard initiaux lorsque l’intégralité de la commande est retournée.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’une livraison plus coûteuse ne sont pas remboursés.

En cas de retour partiel, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.

PATAO peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la présentation d’une preuve d’expédition.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire ne générant aucun frais pour le client.

Les modalités complètes figurent dans la Politique de retour et de remboursement. 

20. Produit endommagé ou incorrect

Le client doit inspecter sa commande dès sa réception.

En cas de produit endommagé, défectueux ou incorrect, il doit contacter info@dog-patao.fr et transmettre :

• son numéro de commande ;
• une description du problème ;
• des photographies du produit ;
• des photographies de l’emballage et de l’étiquette de transport lorsque cela est pertinent.

L’emballage et le produit doivent être conservés pendant l’examen de la réclamation.

Après vérification, PATAO appliquera la solution appropriée conformément aux garanties légales.

21. Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de leur livraison ainsi que de la garantie applicable aux vices cachés.

En cas de défaut de conformité confirmé, le client peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement. Lorsque ces solutions sont impossibles ou ne peuvent être mises en œuvre conformément à la loi, une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être demandée.

Les garanties légales ne couvrent pas :

• l’usure normale ;
• une mauvaise taille choisie par le client ;
• un mauvais réglage ;
• une utilisation contraire aux instructions ;
• un défaut d’entretien ;
• les morsures ou la mastication ;
• une modification du produit ;
• un accident survenu après la livraison.

Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsqu’un dommage résulte d’un défaut de conformité existant lors de la livraison. 

22. Utilisation et sécurité

Avant chaque utilisation, le client doit vérifier les coutures, sangles, boucles, attaches et anneaux.

Le produit doit être correctement ajusté à la morphologie, au poids, à la force et au comportement du chien.

Sauf indication contraire, les produits ne sont pas conçus pour :

• soulever ou suspendre un animal ;
• pratiquer l’escalade ;
• attacher un chien sans surveillance ;
• servir de dispositif automobile homologué ;
• résister à la mastication ;
• empêcher toute fuite dans toutes les circonstances.

PATAO ne pourra être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut de surveillance, d’un réglage incorrect, d’un manque d’entretien ou du comportement de l’animal, sauf disposition légale impérative contraire.

23. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, PATAO n’est pas responsable des dommages indirects ou imprévisibles résultant de l’utilisation du site ou des produits.

Aucune limitation ne s’applique en cas de fraude, faute lourde, atteinte corporelle, responsabilité obligatoire du fait des produits ou violation d’un droit légal impératif.

24. Force majeure

PATAO ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français.

Les obligations concernées seront suspendues pendant la durée de l’événement.

Si l’exécution devient définitivement impossible, la commande concernée sera annulée et les sommes correspondantes seront remboursées.

25. Données personnelles

Les données personnelles sont utilisées pour traiter les commandes, assurer leur livraison, gérer les paiements, prévenir la fraude et fournir le service client.

Leur traitement est détaillé dans la Politique de confidentialité accessible sur la boutique.

Toute demande peut être adressée à info@dog-patao.fr.

26. Preuve et archivage

Les confirmations de commande, enregistrements informatiques, échanges électroniques et données des prestataires de paiement peuvent être utilisés comme éléments de preuve des transactions.

Le client doit conserver ses confirmations de commande et justificatifs de paiement.

27. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

info@dog-patao.fr

Le client doit préciser son numéro de commande et transmettre les documents nécessaires au traitement de sa demande.

28. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Un consommateur résidant dans un autre pays européen conserve les protections impératives prévues par la législation applicable dans son pays de résidence.

En cas d’échec d’une résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables. Aucune compétence exclusive n’est imposée au tribunal du siège de PATAO.

29. Modification des conditions

PATAO peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution juridique, technique ou commerciale.

Les nouvelles conditions ne s’appliquent pas rétroactivement. Une commande reste soumise à la version acceptée lors de sa validation.

30. Divisibilité

Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

Ce document n’est pas juridiquement complet tant que l’identité légale du vendeur, son adresse, son téléphone, son immatriculation, son éventuel numéro de TVA et les coordonnées du médiateur de la consommation ne sont pas publiés. Ces informations sont obligatoires et ne peuvent pas être remplacées par le seul nom commercial PATAO.